Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par M. Bersali – ideaxe.net (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2 Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Création et développement de sites internet sur mesure (WordPress, WooCommerce, Shopify, Symfony).
• Développement spécifique et création de plugins WordPress personnalisés.
• Intégration de fonctionnalités sur mesure.
• Optimisation technique et graphique des sites.
• Maintenance corrective et évolutive des sites internet.
• Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de recherche.
• Accompagnement technique et formation.
• Création d’applications web et mobiles.

Cette liste n’est pas exhaustive.

3 Commandes, devis et modifications

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, valable 30 jours à compter de son émission. La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle peut se faire :

• Par signature manuscrite ou électronique.
• Par acceptation écrite (email ou courrier).
• Par confirmation orale lors d’un appel téléphonique ou visioconférence.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de réaliser gratuitement des prestations supplémentaires.

15 Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et/ou le logo du Client dans ses références commerciales.

4 Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros net de taxe conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable). Le règlement se fait selon les modalités prévues sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5 Acompte

Sauf indication contraire sur le devis, un acompte minimum de 40 % du montant total est exigible à la signature du devis. En cas d’annulation :

• Si l’acompte a déjà été versé, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
• Si l’acompte n’a pas encore été versé, celui-ci reste dû au Prestataire.
• Si la prestation a déjà été commencée, l’ensemble des travaux réalisés reste dû et pourra être facturé.

6 Maintenance – Acceptation ou refus

À la livraison d’un site internet, le Prestataire propose une offre de maintenance.

• Si le Client accepte la maintenance, il s’engage à en payer le prix selon les modalités convenues.
• Si le Client refuse la maintenance, il doit fournir une décharge écrite et assume l’entière responsabilité technique du site. Toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis.

7 Livraison, réception et transfert de propriété

• La livraison est effective à la mise à disposition du site ou de la prestation terminée.
• Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour formuler d’éventuelles réserves.
• Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
• Le transfert de propriété intellectuelle intervient uniquement après paiement complet des sommes dues.
• Avant paiement intégral, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation des travaux livrés.

8 Obligations du Client

• Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
• Il garantit que tous les éléments transmis sont libres de droits ou utilisés légalement.

10 Modifications et demandes supplémentaires

• Les prestations comprennent uniquement les éléments décrits dans le devis.
• Toute modification non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification excessive ou incompatible avec les contraintes techniques.

11 Retard imputable au Client

• Tout retard dans la fourniture des contenus, informations ou validations nécessaires peut entraîner un report du délai de livraison.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces retards.

12 Abandon ou interruption de projet

Si le Client cesse de répondre pendant plus de 30 jours, le projet pourra être considéré comme abandonné. Dans ce cas :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
• Les prestations réalisées pourront être facturées.

17 Limitation du nombre de modifications

Le Client bénéficie de deux (2) rounds de corrections inclus dans le devis. Chaque round correspond à un ensemble de demandes transmises en une seule fois par écrit. Les demandes fragmentées ne seront pas traitées dans le cadre du forfait initial. Au-delà, toute modification fera l’objet d’un devis complémentaire au taux horaire en vigueur.

18 Accès serveur et hébergement

Le Client s’engage à fournir des accès fonctionnels dans des délais raisonnables, à s’assurer qu’ils disposent des droits suffisants, et à modifier ses identifiants à l’issue de la prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à un hébergement tiers ou à des restrictions imposées par l’hébergeur.

19 Sauvegarde et perte de données

Il appartient au Client de s’assurer que des sauvegardes complètes sont effectuées avant toute intervention du Prestataire. Sauf accord écrit spécifique, le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données survenant avant, pendant ou après son intervention.

9 Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation du site, des modifications effectuées par le Client ou un tiers, des conséquences d’un refus de maintenance, ou des défaillances de services tiers. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.

13 Résiliation

• En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Les prestations déjà réalisées resteront dues.

14 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, attaque informatique, etc.).

16 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.